Termes et conditions générales - Programme d'affiliation de Zéro Accident

Date de dernière mise à jour : 25 février 2022

 

En vous inscrivant en tant qu'affilié au programme d'affiliation de Zéro Accident (le "Programme"), vous acceptez d'être lié par les termes et conditions suivants (les "Conditions"). Veuillez-vous assurer de les lire attentivement avant de vous inscrire. Ces Conditions constituent un accord légal entre Kristel De Cat, entreprise enregistrée au Québec, Canada sous le numéro (NEQ) 2274206194 et ayant son siège social à 29 rue Joncas, Kingsey Falls, J0A 1B0, QC, Canada ("Zéro Accident", "nous", "notre") et vous (l'"Affilié", "vous").

Nous nous réservons le droit de mettre à jour et de modifier les Conditions de temps à autre sans préavis. Tout amendement, modification, amélioration ou changement apporté au programme, y compris la publication de nouvelles fonctionnalités et ressources que nous mettons à disposition de temps à autre, sera soumis aux présentes conditions. L'utilisation continue du programme après de tels changements constituera votre consentement à ces changements. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions à tout moment sur : https://www.zeroaccident.ca/termes-et-conditions-programme-affiliation

Toute violation de ces conditions peut entraîner, entre autres, la résiliation ou la suspension de vos droits d'être un affilié et la confiscation de tous les paiements de frais de recommandation d'affilié en cours gagnés pendant la violation.

Enregistrement de compte et conditions

Vous devez fournir votre nom légal complet, une adresse e-mail valide et toute autre information demandée afin de terminer le processus d'inscription à un compte d'affilié ("compte"). 

Vous devez avoir 18 ans ou plus pour participer à ce programme.

Chaque compte est destiné à être utilisé soit par une seule entité juridique (par exemple, une société ou un partenariat) soit par un utilisateur individuel. Nous ne vous permettons pas de partager votre nom d'utilisateur et votre mot de passe avec une autre personne ni avec plusieurs utilisateurs sur un réseau. La responsabilité de la sécurité de tous les noms d'utilisateur et mots de passe émis (y compris ceux des Invités) vous incombe.

Vous ne pouvez pas utiliser le programme à des fins illégales ou non autorisées. Vous ne devez pas, lors de l'utilisation du programme, enfreindre les lois de votre juridiction (y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur les droits d'auteur).

Liens de parrainage et promotion

Une fois que vous vous êtes inscrit au programme, vous recevrez un lien URL par produit qui doit être utilisé pour vous identifier lorsque vous placez un lien depuis votre site, un e-mail ou d'autres communications vers le bon de commande du produit. Il est de votre responsabilité de vous assurer que chacun de ces liens est correctement formaté.

Nous pouvons également fournir des images graphiques et des pages de ventes qui peuvent être utilisées dans les liens pour promouvoir les produits de Zéro Accident. Vous ne pouvez en aucun cas modifier ces images. Nous nous réservons le droit de modifier les images et les pages de ventes à tout moment sans préavis.

Vous serez seul responsable du développement, de l'exploitation et de la maintenance de votre site et de tous les éléments qui apparaissent sur votre site.

Vous ne pouvez pas utiliser notre nom ou nos graphiques dans un e-mail en masse, sauf si nous avons donné notre consentement écrit préalable. Nous pouvons résilier l'accord si des plaintes significatives pour spam nous nommant ou nos services résultent de vos activités de marketing.

Vous ne pouvez publier aucun communiqué de presse concernant le présent Contrat ou votre participation au Programme ; une telle action peut entraîner votre résiliation du Programme. En outre, vous ne pouvez en aucune manière déformer ou embellir la relation entre nous et vous, dire que vous développez nos Services, dire que vous faites partie de Zéro Accident ou exprimer ou impliquer une relation entre nous et vous ou toute autre personne ou entité, sauf comme expressément autorisé par le présent accord.

Commission

Pour que la vente d'un produit de Zéro Accident soit éligible pour gagner une commission, le client doit utiliser le lien URL d’affiliation fourni. 

 

Nous ne paierons des commissions que sur les liens qui sont automatiquement suivis et signalés par notre système (Thrivecart).  Nous ne paierons pas de commission si quelqu'un dit qu'il s'est inscrit par votre intermédiaire mais que cela n'a pas été suivi par notre système.

Les commissions de bases représentent 30 % de nos revenus provenant de vos clients.  La commission de parrainage sera créditée sur votre compte d'affilié une fois que le client aura payé son produit. Les commissions ne sont gagnées que si un client effectue un paiement complet.

Paiement

Les commissions accumulées sont payées soit par virement Interac environ une fois par mois. L'Affilié établira alors une facture à Kristel De Cat pour le montant indiqué. Vous devez avoir un compte bancaire valide pour recevoir des commissions, car nous n'offrons pas de paiement par chèque/chèque, carte de crédit, espèces ou autre méthode.

Les paiements des clients remboursés ou les paiements refacturés en raison d'une fraude à la carte de crédit ne sont pas admissibles aux frais de commissions. Nous pouvons retarder le crédit des commissions de référence sous réserve de considérations d'analyse des risques et des procédures de lutte contre le blanchiment d'argent.

Un récapitulatif des inscriptions et un relevé des commissions sont disponibles pour l'Affilié en se connectant à son compte d'Affilié (Thrivecart).

Nous nous réservons le droit de disqualifier les commissions gagnées par des méthodes de vente ou de marketing frauduleuses, illégales ou trop agressives et douteuses.

Tous les frais, charges, prélèvements, évaluations et autres frais de toute nature imposés par votre implication dans le présent accord seront à votre charge et payables par vous.

Nous nous réservons le droit de vérifier et de modifier les commissions sur la base des commandes réellement payées, l'e-mail de notification n'est pas compris comme une commission confirmée - il ne s'agit que d'une notification, et chaque paiement sera vérifié sur la base de transactions réelles.

Définition du client

Chaque client qui achète un service via ce programme est considéré comme un client de Zéro Accident. En conséquence, toutes nos règles, politiques et procédures d'exploitation concernant les prix, les commandes des clients, le service client et les ventes de services s'appliqueront à ces clients. Nous pouvons modifier nos politiques et nos procédures d'exploitation à tout moment. Zéro Accident n'est pas responsable des représentations faites par l'Affilié qui contredisent nos règles, politiques ou procédures d'exploitation.

Prix et disponibilité

Nous déterminerons les prix à facturer pour les services vendus dans le cadre de ce programme conformément à nos propres politiques de tarification. Les prix et la disponibilité des services peuvent varier de temps à autre. Étant donné que les modifications de prix peuvent affecter les services que vous avez répertoriés sur votre site, vous ne devez pas afficher les prix des services sur votre site. Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour présenter des informations exactes, mais nous ne pouvons garantir la disponibilité ou le prix d'un service particulier.

Matériel protégé par le droit d'auteur et la marque de commerce

Vous êtes seul responsable de vous assurer que vos avis, descriptions de produits et articles (le cas échéant sur votre site) respectent toutes les lois applicables en matière de droits d'auteur, de marques de commerce et autres. Zéro Accident ne sera pas responsable si vous utilisez le matériel protégé par le droit d'auteur ou la marque d'une autre partie en violation de la loi.

Durée de l'accord et du programme

La durée du présent Accord commencera dès notre acceptation de votre candidature au Programme (approbation accordée par Thrivecart) et prendra fin lorsqu'elle sera résiliée par l'une ou l'autre des parties. Vous ou nous pouvons résilier le présent accord à tout moment, avec ou sans motif, en donnant à l'autre partie un avis de résiliation. Un avis par e-mail, à votre adresse dans nos dossiers, est considéré comme un avis suffisant pour résilier le présent accord. Zéro Accident se réserve le droit de mettre fin au programme à tout moment. À la résiliation du programme, Zéro Accident paiera tout revenu impayé légitime.

Résiliation

Zéro Accident, à sa seule discrétion, a le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future du Programme, ou de tout autre service de Zéro Accident, pour quelque raison que ce soit et à tout moment. Une telle résiliation entraînera la désactivation ou la suppression de votre compte d'affilié, ainsi que la confiscation et l'abandon de tous les commissions potentiels ou accumulés sur votre compte s'ils ont été gagnés par des méthodes de vente ou de marketing frauduleuses, illégales ou trop agressives et douteuses. Zéro Accident se réserve le droit de refuser le service à quiconque pour quelque raison que ce soit et à tout moment. À la résiliation du présent accord pour quelque raison que ce soit, vous cesserez immédiatement d'utiliser et de supprimer de votre site tous les liens vers les produits de Zéro Accident et toutes nos images et autres éléments fournis dans le cadre du programme.

Relation des parties

Vous et nous sommes des entrepreneurs indépendants, et rien dans le présent Accord ne créera un partenariat, une coentreprise, une agence, une franchise, un représentant commercial ou une relation de travail entre les parties. Vous n'aurez aucune autorité pour faire ou accepter des offres ou des représentations en notre nom. Vous ne ferez aucune déclaration, que ce soit sur votre site ou autrement, qui contredirait raisonnablement quoi que ce soit dans le présent accord.

Limitations de responsabilité

L’entreprise et tous les dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires ou agents de la Société de l'un d'entre eux, excluent toute responsabilité pour tout montant ou type de perte ou de dommage qui pourrait en résulter pour vous ou un tiers (y compris, sans s'y limiter, tout pertes ou dommages directs, indirects, punitifs ou consécutifs, ou toute perte de revenus, de bénéfices, de clientèle, de données, de contrats, d'utilisation d'argent, ou toute perte ou dommage résultant de ou lié de quelque manière que ce soit à une interruption d'activité, et que ce soit en responsabilité délictuelle (y compris sans limitation de négligence), contrat ou autre) en relation avec ce

Rien dans cet avis légal n'exclura ou ne limitera la responsabilité de l’ l’entreprise pour :

(a) décès ou blessures causées par négligence (tel que ce terme est défini par la loi sur les clauses contractuelles abusives ; ou

(b) fraude; ou

(c) fausse déclaration sur une question fondamentale; ou

(d) toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

Si votre utilisation du matériel fourni dans le cadre de ce programme entraîne la nécessité d'un entretien, d'une réparation ou d'une correction de l'équipement, des logiciels ou des données, vous en assumez tous les coûts. La responsabilité globale maximale de Zéro Accident en vertu ou en relation avec les présentes Conditions, ou tout contrat accessoire, qu'il soit contractuel, délictuel (y compris la négligence) ou autre (une « Réclamation »), sera limitée à une somme égale au montant total que nous sommes obligés de vous payer au cours de la période de douze (12) mois précédant immédiatement la période donnant lieu à cette Réclamation.

Arbitrage

Tout litige lié de quelque manière que ce soit au présent Accord (y compris toute violation réelle ou présumée de celui-ci), à toute transaction ou activité en vertu du présent Accord ou à votre relation avec nous ou l'un de nos affiliés sera soumis à un arbitrage au Québec, Canada.  L'arbitrage en vertu du présent accord sera mené selon les règles alors en vigueur du Québec, Canada. La décision de l'arbitre est exécutoire et peut être inscrite comme jugement devant tout tribunal compétent. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, aucun arbitrage en vertu du présent Accord ne sera joint à un arbitrage impliquant toute autre partie soumise au présent Accord, que ce soit par le biais d'une procédure d'arbitrage collectif ou autrement.

Advenant tout litige entre les parties en lien avec cette offre de services ou le mandat, les parties conviennent que celui-ci sera entendu par les tribunaux du district de VICTORIAVILLE (Québec, Canada) à l’exclusion de tout autre tribunal.

 

Avis

Tous les avis que vous nous donnez doivent être donnés à Kristel De Cat à [email protected]. Nous pouvons communiquer avec vous en utilisant à l'adresse e-mail que vous nous avez fournie lors de votre inscription. L'avis sera réputé reçu et correctement signifié 24 heures après l'envoi d'un e-mail. Pour prouver la signification de toute notification, il suffira de prouver, dans le cas d'un e-mail, que cet e-mail a été envoyé à l'adresse e-mail indiquée du destinataire.

 

Événements hors de notre contrôle

Nous ne serons pas tenus responsables de tout manquement ou retard dans l'exécution de l'une de nos obligations en vertu des présentes qui est causé par des événements hors de notre contrôle raisonnable (un « cas de force majeure »).

Un cas de force majeure comprend tout acte, événement, non-réalisation, omission ou accident hors de notre contrôle raisonnable et comprend en particulier (sans s'y limiter) ce qui suit :

(a) grèves, lock-out ou autres actions revendicatives ;

(b) agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation de guerre ;

(c) incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, affaissement, épidémie ou autre catastrophe naturelle ;

(d) impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publics ou privés ;

(e) les actes, décrets, lois, règlements ou restrictions de tout gouvernement.

Notre exécution est réputée suspendue pendant la période pendant laquelle l'événement de force majeure se poursuit, et nous aurons une prolongation du délai d'exécution pour la durée de cette période. Nous déploierons des efforts raisonnables pour mettre fin à l'événement de force majeure ou pour trouver une solution par laquelle nos obligations en vertu des présentes conditions peuvent être exécutées malgré l'événement de force majeure.

Renonciation

Si nous échouons, à tout moment, à insister sur la stricte exécution de l'une de vos obligations en vertu des présentes Conditions, ou si nous échouons à exercer l'un des droits ou recours auxquels nous avons droit en vertu des présentes, cela ne constituera pas une renonciation à ces droits ou recours et ne vous dispense pas de vous conformer à ces obligations.

Une renonciation de notre part à tout défaut ne constituera pas une renonciation à tout défaut ultérieur.

Aucune renonciation de notre part à l'une de ces conditions ne sera effective à moins qu'elle ne soit expressément indiquée comme une renonciation et ne vous soit communiquée par écrit.

Divisibilité

Si l'une de ces conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable dans une quelconque mesure par une autorité compétente, cette condition ou disposition sera, dans cette mesure, séparée des autres conditions, conditions et dispositions qui continueront d'être valables pour le toute la mesure permise par la loi.

Accord complet

Les présentes Conditions et tout document expressément mentionné dans celles-ci représentent l'intégralité de l'accord entre nous concernant l'utilisation du Programme et remplacent tout accord, entente ou arrangement antérieur entre nous, qu'il soit oral ou écrit.

Nous reconnaissons chacun qu'en concluant ces Conditions, aucun de nous ne s'est appuyé sur une représentation, un engagement ou une promesse donnés par l'autre ou n'a été sous-entendu par quoi que ce soit dit ou écrit dans les négociations entre nous avant de conclure ces Conditions, sauf indication expresse des documents annexés et signés par les deux parties.

Aucun de nous n'aura de recours à l'égard de toute déclaration fausse faite par l'autre, que ce soit oralement ou par écrit, avant la date à laquelle nous avons conclu ces Conditions (à moins que cette déclaration fausse n'ait été faite frauduleusement) et le seul recours de l'autre partie sera pour rupture de contrat comme prévu dans les présentes Conditions.