POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET CONDITIONS GÉNÉRALES



Cette politique s'applique au site : Zéro Accident

Date de dernière mise à jour : 4 mai 2021



Le respect de votre vie privée est de la plus haute importance pour Zéro Accident, qui est responsable de ce site.

La présente politique de confidentialité a pour but de vous exposer:

  • La manière dont sont collectés et traités vos renseignements personnels. Doivent être considérés comme renseignements personnels tous les renseignements susceptibles de vous identifier. Il s'agit notamment de votre prénom et nom, de votre âge, de votre adresse postale, de votre adresse courriel de votre localisation ou encore de votre adresse IP. "Renseignements personnels" est également utilisé comme synonyme de "données personnelles" au sens du Règlement européen 2016/679 ;
  • Quels sont vos droits concernant ces renseignements;
  • Qui est responsable du traitement des renseignements personnels collectés et traités ;
  • À qui ces renseignements sont transmis ;
  • Éventuellement, la politique du site en matière de fichiers témoins ("cookies").

Cette politique de confidentialité complète les Conditions générales d'utilisation que vous pouvez consulter à l'adresse ci-après :

www.zeroaccident.ca



  1. COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous collectons les renseignements personnels suivants :

  • Prénom
  • Adresse électronique

Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis par l'entremise des modes de collecte décrits ci-bas, dans les sections "Formulaires et modes de collecte" et suivantes.



  1. FORMULAIRES ET MODES DE COLLECTE

Vos renseignements personnels sont collectés par l'entremise des méthodes suivantes :

  • Formulaire d'inscription au site Web
  • Formulaire de commande
  • Sondage d'opinion
  • Concours

Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

  • Suivis de commande
  • Informations/Offres promotionnelles
  • Statistiques
  • Contact


  1. INTERACTIVITÉ

Vos renseignements personnels sont également collectés par le biais de l'interactivité pouvant s'établir entre vous et notre site Web. Ces renseignements sont collectés par les moyens suivants :

  • ________

Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

  • Statistiques
  • Contact


  1. FICHIERS JOURNAUX ET TÉMOINS

Nous recueillons certaines informations par le biais de fichiers journaux ("log files") et de fichiers témoins ("cookies"). Ces fichiers nous permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour votre confort.

En vertu du Règlement général sur la protection des données (Règlement européen 2016/679), pour l'utilisation des fichiers témoins impliquant la sauvegarde et l'analyse de renseignements personnels, votre consentement est nécessairement demandé.

De plus, ce consentement est considéré comme valide pour une durée de treize (13) mois maximum. À l'issue de cette période, nous demanderons à nouveau votre autorisation pour enregistrer des fichiers témoins sur votre disque dur.


  1. a) Description des fichiers témoins utilisés par le site

Il s'agit principalement des informations suivantes :

  • ________

Le recours à de tels fichiers nous permet d'atteindre les objectifs suivants :

  • Suivis de commande
  • Études statistiques

  1. b) Opposition à l'utilisation de fichiers témoins par le site

Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de ces fichiers témoins en configurant votre logiciel de navigation.

Dans le cas où vous décidez de désactiver les fichiers témoins, vous pourrez ensuite poursuivre votre navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne peut être considéré comme étant de notre fait.



  1. PARTAGE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Les renseignements personnels collectés par le site ne sont transmis à aucun tiers et ne sont traités que par nous.



  1. DURÉE DE CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Le responsable du traitement des renseignements personnels conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des renseignements personnels collectés pour une durée de : 7 ans.



  1. HÉBERGEMENT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Notre site est hébergé par : Kajabi, dont le siège est situé à l'adresse ci-après :

17100 Laguna Canyon Road, Ste. 100, Irvine, CA 92603

L'hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : +1 855-452-5224.

Les renseignements personnels que nous collectons et traitons sont transférés vers le(s) pays suivant(s) : États-Unis.

Ce transfert de renseignements personnels en dehors de l'Union européenne se justifie par les raisons ci-après :

Le siège social de l'hébergeur du site est situé aux États-Unis



  1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
  2. a) Le responsable du traitement des renseignements personnels

Le responsable du traitement des renseignements personnels est : Kristel De Cat. Il peut être contacté de la manière suivante :

[email protected]

Le responsable du traitement des renseignements personnels est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des renseignements personnels


  1. b) Obligations du responsable du traitement des renseignements personnels

Le responsable du traitement des renseignements personnels s'engage à protéger les renseignements personnels collectés, à ne pas les transmettre à des tiers sans que vous n'en ayez été informé(e) et à respecter les finalités pour lesquelles ces renseignements ont été collectés.

De plus, le responsable du traitement des renseignements personnels s'engage à vous aviser en cas de rectification ou de suppression des renseignements personnels, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts ou démarches disproportionnés.

Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité de vos renseignements personnels est compromise, le responsable du traitement s'engage à vous en informer par tout moyen.



  1. DROIT D'OPPOSITION ET DE RETRAIT

Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos renseignements personnels par le site ("droit d'opposition"). Vous avez également le droit de demander à ce que vos renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion ("droit de retrait").

Afin de formuler une opposition au traitement de vos renseignements personnels ou demander le retrait de vos renseignements personnels, vous devez suivre la procédure suivante :

L'utilisateur dispose en tout temps d'un droit de désabonnement, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant: il est possible de demander que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.

En particulier, il est possible de se désinscrire de la newsletter du site grâce à un lien situé en bas de chaque email envoyé.

Vous pouvez également accéder et modifier vos données personnelles (prénom et email) à tout moment.



  1. DROIT D'ACCÈS, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION

Vous pouvez prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des renseignements vous concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :

L'utilisateur dispose en tout temps d'un droit de désabonnement, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant: il est possible de demander que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.

En particulier, il est possible de se désinscrire de la newsletter du site grâce à un lien situé en bas de chaque email envoyé.

Vous pouvez également accéder et modifier vos données personnelles (prénom et email) à tout moment.



  1. PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS EN VERTU DU RÈGLEMENT EUROPÉEN 2016/679

Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement de vos renseignements personnels respectent les principes suivants :

  • Licéité, loyauté et transparence : vos renseignements personnels ne peuvent être collectés et traités qu'avec votre consentement. À chaque fois que des renseignements personnels seront collectés, il sera indiqué que vos renseignements personnels sont collectés et pour quelles raisons vos renseignements personnels sont collectés ;
  • Finalités limitées : la collecte et le traitement des renseignements personnels sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans la présente politique de confidentialité ;
  • Minimalisation de la collecte et du traitement des renseignements personnels : seuls les renseignements personnels nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectés ;
  • Conservation des renseignements personnels réduite dans le temps : les renseignements personnels sont conservés pour une durée limitée dont vous êtes informés ;
  • Intégrité et confidentialité des renseignements personnels collectés et traités : le responsable du traitement des renseignements personnels s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des renseignements personnels collectés.

Afin d'être licites, et conformément aux exigences de l'article 6 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des renseignements personnels ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :

  • Vous avez expressément consenti au traitement ;
  • Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat ;
  • Le traitement répond à une obligation légale ;
  • Le traitement s'explique par la nécessité de sauvegarde de vos intérêts vitaux ou de ceux d'une autre personne physique ;
  • Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique ;
  • Le traitement et la collecte des renseignements personnels sont nécessaires aux des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement des renseignements personnels ou par un tiers.


  1. DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES EN VERTU DU RÈGLEMENT EUROPÉEN 2016/679

La personne suivante a été nommée à la fonction de Délégué à la Protection des Données : Kristel De Cat.

Le rôle du Délégué à la Protection des Données est de s'assurer la bonne mise en oeuvre des dispositions législatives européennes applicables relatives à la collecte et au traitement des renseignements personnels. Il est parfois appelé DPO (pour Data Protection Officer).

Le Délégué à la Protection des Données peut être joint de la manière suivante :

[email protected]



  1. DROITS ADDITIONNELS EN VERTU DU RÈGLEMENT EUROPÉEN 2016/679

Conformément à la réglementation européenne concernant le traitement des renseignements personnels, vous possédez également les droits ci-après énumérés.

Afin que le responsable du traitement des renseignements fasse droit à votre demande, vous êtes tenu(e) de lui communiquer : vos prénom et nom ainsi que votre adresse courriel.

Le responsable du traitement des renseignements personnels est tenu de vous répondre dans un délai de trente (30) jours maximum.


  1. a) Droit à la portabilité des renseignements personnels

Vous avez droit de demander la portabilité de vos renseignements personnels, détenus par le site, vers un autre site, en vous conformant à la procédure ci-après :

En écrivant un courriel à [email protected]


  1. b) Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé

Conformément aux dispositions du règlement européen 2016/679, vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques vous concernant ou affecte de manière significative de façon similaire.


  1. c) Droit de saisir l'autorité compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des renseignements personnels décide de ne pas répondre à votre demande et que vous souhaitez contester cette décision ou, si vous pensez qu'il ait porté atteinte à l'un de vos droits énumérés ci-dessus, vous êtes en droit de saisir toute cour compétente.



  1. SÉCURITÉ

Les informations personnelles que nous collectons sont conservées dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.

Pour assurer la sécurité de vos informations personnelles, nous avons recours aux mesures suivantes :

  • Protocole SSL (Secure Sockets Layer)
  • Protocole SET (Secure Electronic Transaction)
  • Gestion des accès - personne autorisée
  • Gestion des accès - personne concernée
  • Identifiant/mot de passe
  • Pare-feu (Firewalls)

Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d'assurer la confidentialité de vos transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n'offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsqu'on utilise Internet pour transmettre des informations personnelles.



  1. CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l'adresse ci-après indiquée :

www.zeroaccident.ca

Nous nous réservons le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.

Par conséquent, vous êtes invité(e) à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de vous tenir informé(e) des derniers changements qui lui seront apportés.

Toutefois, en cas de modification substantielle de cette politique, vous en serez informé(e) de la manière suivante :

________



  1. ACCEPTATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

En naviguant sur le site, vous attestez avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en acceptez les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de vos renseignements personnels, ainsi que de l'utilisation de fichiers témoins.



  1. LÉGISLATION

Nous nous engageons à respecter les dispositions législatives énoncées dans :

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ c P-39.1 ; et/ou

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, LC 2000, c 5 ; et

Règlement général sur la protection des données, Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46ÉCE (règlement général sur la protection des données) 2016/279.

CONDITIONS GÉNÉRALES DES OFFRES DE SERVICES  

  1. L'offre de services prend effet lors de l’achat d’un produit et/ou service.

 

  1. L’ENTREPRISE s’engage à fournir tous les renseignements pertinents nécessaires à sa réalisation. Il s’engage également à répondre aux questions posées de façon diligente. L’exécution de cette offre de services et du mandat est basée sur l’exactitude des informations fournies par l’ENTREPRISE.

 

  1. La responsabilité de Zéro Accident se limite aux livrables énumérés dans la présente offre de services. Zéro Accident ne peut donc être tenu responsable de toute erreur ou conséquence découlant notamment de l’inexactitude, de la fausseté ou du caractère incomplet des informations fournies par l’ENTREPRISE, ses conseillers, sous-traitants ou autres personnes désignées par l’ENTREPRISE pour fournir des informations à Zéro Accident au début ou en cours de mandat. Zéro Accident ne peut être tenu responsable de toute erreur ou conséquence d’une mauvaise application des conseils fournis à l’ENTREPRISE.

 

  1. Advenant toute demande d’amender le mandat par l’une des parties ou la nécessité de le faire en raison de circonstances particulières, dont notamment à l’égard de spécifications techniques, Zéro Accident informera l’ENTREPRISE des conséquences de la modification sur les délais et le coût du mandat et les parties devront s’entendre sur un amendement écrit au mandat, ou à défaut, l’une ou l’autre des parties pourra mettre fin au mandat.

 

  1. Toute facture impayée par l’ENTREPRISE à compter de l’expiration du délai prévu à l’offre de services ou à tout amendement à celle-ci pour son paiement portera intérêt au taux de 12 % l’an (1 % par mois)

jusqu’au parfait paiement.

 

  1. Cette offre de services est la propriété exclusive de Zéro Accident. Toute utilisation de cette offre de services par un tiers doit préalablement obtenir l’autorisation écrite de Zéro Accident.

 

  1. Les rapports, diagnostics, recommandations et autres documents générés en formats écrit ou numérique dans l’exécution du mandat par Zéro Accident pour le compte exclusif de l’ENTREPRISE (les « Documents »), le cas échéant, sont destinés à l’intention de l’ENTREPRISE seulement et pour son seul bénéfice. L’ENTREPRISE en deviendra propriétaire à compter du paiement intégral à Zéro Accident des sommes dues. Ces documents ne peuvent cependant être utilisés par toute autre personne que l’ENTREPRISE et celui-ci s’engage à ne pas en divulguer le contenu à une autre entreprise.

 

  1. L’ENTREPRISE pourra, en tout temps, mettre fin au présent mandat en donnant à Zéro Accident un avis écrit préalable de cinq (5) jours. L’ENTREPRISE demeurera cependant responsable du paiement pour les services rendus, déboursés encourus ou engagements non-remboursables contractés par Zéro Accident dans l’exécution du mandat, et ce, préalablement à la date effective de résiliation du mandat.

 

  1. Zéro Accident se réserve le droit d’interrompre l’accomplissement du mandat advenant tout défaut de l’ENTREPRISE de payer les sommes dues, de même que celui de mettre fin au mandat, sur simple avis écrit à l’ENTREPRISE. Zéro Accident pourra également mettre fin au mandat, sur simple avis écrit à l’ENTREPRISE, advenant le manque de collaboration de l’ENTREPRISE et de son personnel rendant l’exécution du mandat impossible ou plus onéreuse pour Zéro Accident.

 

  1. Le mandat prendra également fin automatiquement si l’une des parties fait faillite, fait cession générale de ses biens aux bénéfices de ses créanciers, devient insolvable, prend acte de toute loi visant les arrangements avec les créanciers ou s’il y a cessation de ses opérations, dissolution ou liquidation volontaire ou forcée.

 

  1. L’ENTREPRISE demeure dans tous les cas responsable du paiement pour les services rendus et déboursés encourus ou engagements pris par Zéro Accident jusqu’à la date effective de résiliation du mandat.

 

  1. Aucune des parties ne sera considérée être en défaut si l’accomplissement de toutes ses obligations ou d’une partie est empêché ou retardé en raison d’un cas de « force majeure ». Par force majeure, on entend un événement externe et non prévisible, qui est hors du contrôle d’une partie, rendant ainsi impossible l’accomplissement de l’obligation, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, soit les cas fortuits et catastrophes naturelles, incendies, grèves, lock-out et autres conflits de travail, guerres, insurrections, émeutes, actes de terrorisme, exigences et réglementations des autorités gouvernementales ou municipales et autres événements semblables. Advenant la survenance d’un cas de force majeure, la partie ainsi empêchée de remplir son obligation doit sans délai en aviser l’autre partie et prendre les moyens raisonnables pour remédier au défaut dès que raisonnablement possible.

 

  1. Le présent mandat sera régi et interprété en vertu des lois en vigueur dans la province de Québec.

 

  1. Advenant tout litige entre les parties en lien avec cette offre de services ou le mandat, les parties conviennent que celui-ci sera entendu par les tribunaux du district de LÉVIS (Quebec, Canada) à l’exclusion de tout autre tribunal.